Garantie décennale toiture : est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce que la garantie décennale toiture ?

Construire ou réparer un toit demande une grande rigueur. Malheureusement, il arrive parfois qu’un vice caché ou une malfaçon se déclare et compromette la solidité de la maison ou de l’immeuble. C’est le cas lors d'infiltration, ou de fuite par exemple. Dans ce cas-là, c’est le professionnel qui a fait les travaux qui est responsable jusqu’à 10 ans après la fin du chantier. C’est pourquoi, il est nécessaire en tant que professionnel du BTP de se couvrir avec la garantie toiture. Cette assurance prendra en charge les coûts liés à la réparation du dommage pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage ou après la fin des travaux.

Est-ce que la garantie décennale toiture est obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale toiture est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. En effet, il est nécessaire de transmettre au maître d’ouvrage votre attestation d’assurance avant le début des travaux d’après l’article R.243-2 du Code des assurances. En cas de non-respect de cette obligation, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. De plus, la réparation du dommage ainsi que la procédure judiciaire seront entièrement à votre charge.

Quels sont les avantages de la garantie décennale toiture ?

Tout d’abord, la garantie décennale toiture est une obligation légale et doit être mentionnée sur tous vos documents professionnels. Être couvert, c’est la garantie de ne pas être pris au dépourvu et d'éviter la faillite en cas de litige ou de sinistre. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre travail, sans craindre les retombées financières en cas de problème sur un chantier.

Quels dommages sont couverts ?

Les dommages éligibles à la garantie décennale toiture sont ceux qui rendent impropre l’habitation du bien et qui compromettent sa solidité comme :

Une terrasse ou véranda défectueuse en raison d'infiltrations.
Les dommages conséquents au niveau des murs ou de la toiture.
Les dommages liés aux fondations de la construction.
Les dommages liés aux ouvrages de couvert et de clos.
Les dommages sur les canalisations.
Les dommages sur tout équipement ne pouvant pas être dissocié de l'œuvre et ne pouvant pas être démonté sans qu'une détérioration ne soit entraînée.

Il peut s’agir de travaux de rénovation, mais aussi de constructions neuves. Tout est pris en charge de la conception, réalisation, pose ou même d’un matériau utilisé.

En revanche, certains problèmes ne sont pas couverts comme les désagréments esthétiques, les infiltrations suite à une intempérie ou bien le mauvais entretien d’un propriétaire.

Comment faire jouer la garantie décennale toiture ?

Si vous recevez un courrier vous avertissant d’un dommage sur vos travaux, vous avez 5 jours pour faire parvenir une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance. Ce document doit être envoyé par lettre recommandée. Ensuite, c’est votre assurance qui prendra le relais.

Pourquoi compléter sa couverture avec une RCP ?

Il existe une autre assurance qui est également importante lors de la réalisation de travaux. Il s’agit de la responsabilité civile professionnelle. Elle vous permet de :

Vous couvrir financièrement en cas de dommage causé par votre activité.
Rassurer vos clients et vous donner un avantage concurrentiel.
Créer des relations commerciales solides.

La garantie décennale toiture Insify

Chez Insify, chaque professionnel a une valeur unique à apporter à son domaine. Ainsi, nous nous engageons à vous offrir l'assurance décennale la plus adaptée à vos besoins et au prix le plus juste ! Nous faisons appel à des experts afin de confirmer les montants d’indemnisation. Suite à cela, nous vous indemnisons à hauteur du montant de la réparation des dommages de vos clients. En effet, avec notre garantie, il n’y a pas de limite de plafond. À partir de 50 € par mois, nous vous couvrons pour les :