Dommage-ouvrage ou RC décennale : quelle différence ?

Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Saviez-vous que certaines assurances sont indispensables pour vous protéger et assurer la pérennité de votre entreprise ? Parmi elles, la dommage-ouvrage et la RC décennale jouent un rôle clé. Mais à quoi servent-elles exactement, et quelles sont leurs différences ? Insify vous éclaire dès maintenant !

Garantie dommage-ouvrage

C’est quoi ?

La garantie dommage-ouvrage intervient sur les sinistres qui affectent les ouvrages immobiliers. Son objectif est de préfinancer les travaux de réparation. Ainsi, en cas de malfaçon compromettant la solidité de votre ouvrage ou le rendant impropre à son usage, vous êtes totalement indemnisé, sans attendre une décision judiciaire. Cette assurance est obligatoire pour tous les constructeurs et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.

Quels dommages sont couverts ?

De manière plus précise, la garantie dommage-ouvrage s’applique aux vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage ou des équipements indissociables, comme : 

• Les fissures importantes des murs.

• L’affaissement des planchers.

• Les infiltrations d’eau causées par des fissures.

• L’effondrement de la toiture.

• Les défauts d’isolation thermique des murs.

Elle couvre également les équipements intégrés à l’ouvrage, comme les systèmes de chauffage ou de ventilation encastrés, dont la réparation nécessiterait d'endommager la structure du bâtiment.

Quelle durée ?

L’assurance dommage-ouvrage prend effet après la fin de la garantie de parfait achèvement. Pour rappel, celle-ci couvre les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux. La DO (dommage-ouvrage) est valable les 9 années suivantes, garantissant ainsi une protection sur les 10 premières années après le chantier.

Qu’est-ce que la garantie RC décennale ?

C’est quoi ?

La garantie responsabilité civile décennale permet de prendre en charge la responsabilité légale des constructeurs en cas de dommages touchant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Elle s’adresse donc à tous les professionnels du bâtiment pour les  constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux. C’est une assurance obligatoire ! Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences lourdes allant d’une amende jusqu’à 75 000€ et  d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Que couvre-t-elle ?

L’assurance RC décennale prend en charge les malfaçons non détectées lors de la réception des travaux, notamment :

• Les ouvrages de fondation et d'ossature.

• Les ouvrages de viabilité.

• Les voiries.

• Les ouvrages avec fondations.

• Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment.

Quelle est la durée de cette garantie ?

Cette garantie s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quelles différences entre garantie RC décennale et dommage ouvrage ?

La garantie dommage-ouvrage et la garantie RC décennale sont des assurances complémentaires, mais leurs rôles sont différents. La garantie dommage-ouvrage sert à préfinancer les réparations des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision judiciaire. Alors que la RC décennale protège les constructeurs en couvrant leur responsabilité légale en cas de sinistres.

Ces deux garanties couvrent les mêmes types dommages. La différence est que la dommage-ouvrage agit immédiatement. 

En termes de durée, l’assurance dommage-ouvrage couvre les dommages pendant 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, tandis que la responsabilité civile décennale couvre la responsabilité des constructeurs pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.

Concernant la souscription, l’assurance dommage-ouvrage doit être contractée par les maîtres d’ouvrage, qu’il s’agisse de particuliers, de promoteurs ou d’entreprises commanditaires. De son côté, la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment tels que les constructeurs, architectes ou artisans. 

En ce qui concerne la gestion des sinistres, l’assurance dommage-ouvrage préfinance les réparations dès qu’un dommage survient et se retourne ensuite contre l’assureur décennal du constructeur responsable. À l’inverse, la garantie décennale ne déclenche l’indemnisation qu’après qu’une expertise a établi la responsabilité du constructeur.

Quelques exemples concrets

Pour la garantie dommage-ouvrage

• En tant que maître d'ouvrage, vous avez fait construire une maison. Quelques mois après la réception des travaux, des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs, compromettant la stabilité de la structure. Avec l'assurance dommage-ouvrage, vous n'avez pas à attendre une décision judiciaire pour commencer les réparations qui sont déjà financées par l'assureur.

• Vous avez construit un étage supplémentaire, et après quelques mois, vous remarquez que le plancher commence à se déformer et s'affaisser. L'assurance dommage-ouvrage permet de prendre en charge les réparations de ce défaut, afin de garantir la stabilité du bâtiment, sans avoir besoin d’attendre l’établissement de la responsabilité du constructeur.

Pour la garantie RC décennale

• Vous êtes couvreur et avez installé une toiture sur un bâtiment. Quelques mois après la réception du chantier, le client vous signale des infiltrations d'eau qui endommagent l’intérieur du bâtiment. Il s'avère en fait que l'installation de la toiture ne respecte pas les normes. L'assurance décennale couvrira le coût des réparations pour remplacer la toiture et réparer les dégâts causés par l'eau.

• Vous êtes un professionnel en rénovation et avez refait l'isolation d'une maison. Quelques mois après la fin des travaux, le propriétaire remarque une déperdition de chaleur importante, ce qui affecte le confort de l'habitation. Il se trouve que l'isolation a été mal réalisée. Dans ce cas, l'assurance décennale couvrira les réparations nécessaires pour corriger cette malfaçon.

En bref, l'assurance dommage-ouvrage et la RC décennale sont à connaître en tant que constructeur ou professionnel du BTP car elles sont essentielles pour protéger votre entreprise et garantir la qualité et la sécurité de vos réalisations. Pour être sûr de bien choisir les assurances adaptées à votre activité, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts. Ils vous guideront pour obtenir la couverture optimale et sécuriser vos projets dans le respect des normes en vigueur.