Votre nouvel assureur : ce qui change pour vous.
Chez Insify, nous pensons qu'il est important que les entrepreneurs puissent se concentrer sur leur activité. Avec notre nouvel assureur Axeria, cela est encore plus simple en assurant toujours plus d'entrepreneurs et d'activités.
Votre nouvel assureur : ce qui change pour vous.
Chez Insify, nous pensons qu'il est important que les entrepreneurs puissent faire ce qu'ils font le mieux : se concentrer sur leur activité. Avec notre nouvel assureur Axeria, cela sera encore plus simple en assurant toujours plus d'entrepreneurs et d'activités à l'avenir.
Que signifie ce changement pour vous ? Voici ce qu’il faut savoir:
Nous travaillons avec un nouvel assureur : Axeria pour votre assurance Responsabilité Civile (RC Pro)
Désormais, Insify travaille avec Axeria, un assureur spécialiste des indépendants et des TPE/PME. Parce qu'ils sont experts dans l’assurance des entrepreneurs comme vous, nous pouvons vous accompagner encore mieux. En principe, vous ne remarquerez rien de différent : Insify continue à gérer vos contrats comme vous en avez l'habitude, votre prime reste la même et vos plafonds de garanties aussi.
Quelques ajustements sont toutefois apportés à votre police d'assurance, vous les trouverez ci-dessous:
Modifications des garanties
1. Les règles de prescription
Nous avons ajouté en D5 de vos Conditions Générales les règles relatives à la prescription telles que définies aux articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances. Ces dispositions définissent les éléments relatifs au point de départ de la prescription et aux différentes causes de son interruption. Ce changement nous permet d’être en conformité avec la jurisprudence récemment établie par la Cour de cassation.
2. Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’assureur est tenu de mettre en place un dispositif respectant ses obligations de vigilance. Nous avons ajouté en D5|6 de vos Conditions Générales les dispositions lui permettant de répondre à ses obligations légales.
3. L’Autorité de contrôle
L’autorité chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est désormais l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sis 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09, France.
Modifications des exclusions
1. L’ajout ou la reformulation de certaines clauses d’exclusions générales
Les exclusions générales définissent ce qui est généralement exclu de la couverture d’assurance. Elles se retrouvent en B6 de vos Conditions Générales. Si la plupart des exclusions sont restées inchangées, d’autres exclusions ont été reformulées ou ajoutées. Il s’agit des exclusions relatives :
aux dommages liés à la transmission de maladie,
aux dommages liés à l’usure et la vétusté en cas de défaut d’entretien par le propriétaire des biens,
aux dommages en rapport direct ou indirect avec la production, le stockage ou l’utilisation de matières nucléaires,
aux dommages causés par les produits d’origine humaine,
au préjudice écologique tel que défini par le Code civil,
au défaut d’aléa,
aux dommages immatériels non-consécutifs suite à une grève ou un mouvement populaire,
à la responsabilité civile des professions libérales réglementées,
à la responsabilité médicale
aux dommages résultant de la manipulation de produits explosifs,
aux risques cyber.
C’est tout ?
Oui, ce sont les changements qui ont été apportés. Ils ne sont pas nombreux, mais il est important que vous les connaissiez. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications telles qu'elles apparaissent dans votre nouvelle police d’assurance..
Ancienne police | Nouvelle police |
Conditions Générales (RC-Ma.2023a) | Conditions Générales (RCa-A.2024a) |
La section complète “A2 Qui est votre assureur ?”
Le nom de l’assureur et les informations relatives à ce dernier ont été mis à jour : Axeria | |
B6|3 Sont exclus les dommages résultant de la transmission d’une maladie par un assuré à un tiers, à moins que l’assuré ne prouve qu’il n’a pas agi intentionnellement ou n’a pas commis de faute dolosive
| B6|3 Sont exclus les dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte : d’une maladie transmissible, de toute crainte ou menace (réelle, potentielle ou alléguée) d’une maladie transmissible, de toute mesure prise pour contrôler, prévenir ou éradiquer de quelque manière que ce soit, une maladie transmissible. Il faut entendre par maladie transmissible, toute maladie, mutation ou variation de maladie qui peut être transmise directement ou indirectement d’un organisme à un autre organisme par le vecteur de toute substance ou agent (virus, bactérie, champignon, parasite, micro-organisme, prion, etc) et par tous moyens (voie aérienne, fluide, corporelle, surface ou objet solide, liquide, gaz). L’augmentation, du fait d’une maladie transmissible, du montant des indemnités et frais au titre des évènements couverts par le contrat reste garantie. |
B6|13|3 Sont exclus les dommages causés à des biens de tiers en raison de l’usure, de la vétusté ou d’une sollicitation excessive, ainsi que pour toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent. | B6|13|3 Sont exclus les dommages causés à des biens de tiers en raison de l’usure, de la vétusté, d’un défaut d’entretien incombant à son propriétaire ou d’une sollicitation excessive, ainsi que pour toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent. |
B6|24 Sont exclus les dommages causés par (a) des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ; (b) de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants ; (c) toute source de rayonnements ionisants destinées à être utilisée hors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales | B6|24 Sont exclus les dommages en rapport direct ou indirect avec la production, l’utilisation ou le stockage de matières nucléaires, une réaction nucléaire ou une contamination radioactive. Sont également exclus les dommage ou l’aggravation des dommages causés par (a) des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, (b) le transport de source de rayonnements ionisants lorsque celles-ci ont provoqué ou aggravé le sinistre, (c) toute source de rayonnements ionisants utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaires à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou à des fins industrielles et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement. |
B6|31 Sont exclus les dommages causés par des produits d’origine humaine ou des produits de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine destinés à des opérations thérapeutiques. | B6|31 Sont exclus les dommages causés consécutifs à la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain, tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu, destinés à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l’être humain. |
B6|38 Sont exclus les dommages résultant d’une atteinte à l’environnement.
| B6|38 Est exclu le préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du Code civil, ainsi qu’au remboursement des dépenses pour neutraliser, isoler ou éliminer les substances polluantes. Sont exclus les dommages causés aux tiers par toute atteinte à l’environnement. |
B6|39 n/a | B6|39 Sont exclus les dommages dont le fait générateur n’a pas de caractère aléatoire pour l’assuré. |
B6|40 n/a | B6|40 Sont exclus les dommages immatériels non consécutifs, qui sont causés directement ou indirectement occasionnés par une grève, une émeute ou un mouvement populaire, ou aux mesures destinées à prévenir les dommages consécutifs à une grève, une émeute ou un mouvement populaire. |
B6|41 n/a | B6|41 Sont exclues les conséquences pécuniaires d’erreur, faute ou manquement des professions libérales réglementées assurant la gestion des intérêts d’autrui (instituts financiers, intermédiaires d’assurance et/ou réassurance, sociétés de révision et d’audit, notaires, architectures). |
B6|42 n/a | B6|42 Sont exclus les dommages relevant de la responsabilité civile médicale. |
B6|43 n/a | B6|43 Sont exclus les dommages résultant directement ou indirectement de la manipulation d’explosifs de toute nature. |
B6|44 n/a | B6|44 Sont exclus les dommages résultant de toute forme d’attaque ou d’intrusion informatique, y compris les virus informatiques, logiciels malveillants, ransomwares, piratages ou tout autre acte malveillant visant à altérer, accéder ou interrompre les systèmes informatiques, réseaux ou bases de données de l’assuré ou de ses clients. Sont également exclus les dommages subis par l’assuré résultant d’une défaillance ou d’une interruption de tout système informatique, réseau, logiciel ou application. |
D2|2.2 Toute modification ou évolution du risque (p. ex., l’ancienneté de l’entreprise) pourra entraîner un recalcul de votre prime d’assurance pour la prochaine période d’assurance. Nous vous informerons de l’ajustement de votre prime au plus tard un (1) mois avant le début de la prochaine période d’assurance. | D2|2.2 Toute modification ou évolution du risque (p. ex., l’ancienneté de l’entreprise) pourra entraîner la résiliation du contrat dix (10) jours après notification ou un recalcul de votre prime d’assurance pour la prochaine période d’assurance. Nous vous informerons de l’ajustement de votre prime au plus tard un (1) mois avant le début de la prochaine période d’assurance. |
D5|1 D5|1.1 La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. D5|1.2 Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant de ce contrat se prescrit par deux (2) ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : (a) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte du risque encouru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;(b) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. D5|1.3 Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par l’une des causes ordinaires suivantes : (a) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre qui il prescrivait (article 2240 du Code civil) ; (b) une demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil) ; (c) une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou par un acte d’exécution forcée (articles 2244 et 2245 du Code civil) ; (d) l’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, qui interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil) ; (e) la désignation d’un expert après un sinistre ; (f) l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assureur à l'assuré pour l’action en paiement de la prime, et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (au titre du paiement de la prime ou du règlement de l’indemnité). D5|1.4 Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. | D5|1 D5|1.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans. Toutefois, ce délai ne court : (a) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance. (b) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. D5|1.2 La prescription est interrompue par : a) L’envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception ou d'un envoi recommandé électronique en vue du règlement de la cotisation ou de l'indemnité, la lettre émanant de l'assuré devant préciser qu'elle concerne le règlement de l'indemnité, celle adressée par l'Assureur celui de la cotisation (article L.114-2 du Code des assurances) ; b) La désignation d'experts à la suite d'un sinistre (article L.114-2 du Code des assurances) ; c) Une demande en justice, même si elle est portée devant le juge des référés (article 2241 du Code civil) ; d) Une mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire, ...) prise en application du Code des assurances, des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (commandement de payer, saisie attribution, saisie vente, ...) (article 2244 du Code civil) ; e) La reconnaissance du droit à garantie par l'assureur (offre d'indemnisation) ou de dette de l'assuré (article 2240 du Code civil). Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent convenir de modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. D5|1.3 Report et suspension de la prescription. Il est rappelé que les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription listée dans le Code civil : Article 2234 : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Article 2235 : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » Article 2238 : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois. » Article 2239 : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » |
D5|6 n/a | D5|6 Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, certaines données d’ordre économique et financier (notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, ou sur l’acquisition des biens assurés) pourront être collectées auprès des assurés et une déclaration de soupçon pourrait être effectuée, si nécessaire, devant les autorités compétentes. Ces informations sont accessibles en interne notamment par les personnes habilitées à prendre la décision de nouer ou de maintenir une relation d’affaires avec une personne soupçonnée, les personnes habilitées du service chargé de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant ou déclarant Tracfin, ainsi que les services de lutte contre le blanchiment au sein des autres entités de notre groupe dont le siège social est situé en France. En outre, ces informations seront éventuellement communiquées aux autres organismes soumis aux mêmes obligations légales et intervenant pour les mêmes clients ainsi qu’à toutes les autorités compétentes. Sous réserve de dispositions plus contraignantes (par exemple droit de communication de l’administration fiscale), ces données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l’identité des clients. L’Assuré dispose d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen n° 2016-679 |
D5|9 n/a | D5|9 L’autorité chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sis 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09, France. |
Lexique Atteinte à l’environnement : L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée dans l’atmosphère, le sol ou les eaux. La production d’odeurs, de bruits, de vibrations, de variations de température, d’ondes, de radiations, ou de rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
| Lexique Atteinte à l’environnement : L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée dans l’atmosphère, le sol ou les eaux. La production d’odeurs, de bruits, de vibrations, d’ondes, de radiations, de rayonnements ou de variations de température constituant un trouble anormal de voisinage, c’est-à-dire un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. |
Annexe 2 Traitement des données personnelles par l’assureur Great Lakes Insurance SE. | Annexe 2 Traitement des données personnelles par l’assureur Axeria. |
